Les immeubles en péril et la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative pour les immeubles menaçant ruine constituent un véritable dédale à l’intersection du droit de l’urbanisme et du droit de (...)

La loi polonaise du 14 juin 2024 relative à la protection des lanceurs d’alerte transpose la Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des (...)

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte impose, aux entreprises de 50 salariés et plus, de mettre en (...)

La loi du 21 mars 2022 protège les salariés lanceurs d’alerte, qu’ils dénoncent un harcèlement, une discrimination, une fraude financière ou sociale, un scandale éthique ou sanitaire, une pratique (...)

La loi Waserman du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, modifie la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation (...)

Dans une époque qui apparaît dans un « état d’alerte permanent », en effet, de nombreuses affaires liées aux lanceurs d’alerte ont ponctué l’actualité, les révélations des Panama papers, le procès LuxLeaks (...)

En dépit des apparences, il n’existe pas une protection générale des lanceurs d’alerte, mais des protections spécifiques.

L’incertitude demeurait grande en pratique pour les entreprises avec l’entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2019 de la loi dite « Waserman » du 21 mars 2022 sur la protection du lanceur d’alerte. (...)

Publication du décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte et le recueil de leurs signalements.

Un décret qui mérite de s’y arrêter quelques minutes notamment en ce qu’il traite des dispositifs d’alertes au sein des groupes de sociétés …