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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure de sortie de crise
La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise.
Par Assia Medrouni, Avocat.ASSIA MEDROUNI
Nouvel outil à disposition des entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles dues à la crise sanitaire, la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise du livre 6 du Code de commerce (...)
2 février 2022
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