On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables. Que signifie « le caractère non contraignant » (...)

Dans une décision du 15 avril 2025 (CE, 15 avril 2025, n° 485418), le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable qui en (...)

C’est un point inédit de jurisprudence qui a récemment fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’État, le 4 décembre 2024, n° 493998, société scierie de l’atlantique [1]. L’administration fiscale est en droit de (...)

Il est possible d’obtenir un dégrèvement des impositions ou l’abandon des rectifications proposées à la suite d’un redressement fiscal, si le service vérificateur a commis une erreur dans la notification (...)

Le recours hiérarchique assure au contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l’administration fiscale à ses observations sur la proposition (...)

La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut pas profiter des rehaussements apportés aux résultats individuels de l’une des sociétés membres du groupe pour solliciter, dans le délai spécial de (...)

La procédure d’examen de comptabilité informatisée, prévue à l’article L13 G du Livre des procédures fiscale, a été créée il y a désormais un peu plus de 7 ans, par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de (...)

Dans un contexte économique de plus en plus régulé, le contrôle fiscal se présente comme une réalité incontournable pour les entreprises et les particuliers au Maroc. Cette procédure, menée par (...)

L’administration fiscale marocaine a fait des contrôles fiscaux son cheval de bataille, ce qui entraine une augmentation du nombre de contrôles et génère, par conséquent, craintes et inquiétudes pour (...)

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur (...)

Quel est le rôle de la Commission des infractions fiscales (CIF) ? Quelle est la procédure applicable devant elle ? L’objet de cet article est de vous expliquer le fonctionnement de cette (...)

La procédure dite « d’examen de comptabilité » existe depuis 2017. A la différence de la très ancienne « vérification de comptabilité », elle se déroule en principe à distance. Elle consiste en un examen du (...)

Les droits de la défense sont au cœur des litiges fiscaux entre l’administration fiscale et le vérifié. Obsession continue et perpétuelle de l’avocat, ce dernier s’attachera à leurs respects stricto (...)

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu’il fait l’objet l’objet d’une vérifIcation de comptabilité ? Quelles sont ses garanties (...)

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à (...)

La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle Fiscal des (...)

L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises. Deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er (...)

François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le (...)

L’État a fréquemment des problèmes pour récupérer ses créances auprès des sociétés, notamment auprès de celles qui n’ont plus d’argent pour les payer et entrent en procédure (...)

« Qui marche dans l’intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9’ proverbe, T.O.B. 1980.En 1854, la (...)