Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent (...)

Que faire et comment se déroule l’indemnisation en cas d’accident de la route en pratique ? La réponse ici en infographie détaillée.

Régie par le Code de l’action sociale et des familles, la procédure devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale apparaît fortement dérogatoire par rapport au contentieux (...)

Dans cet article, nous abordons la cession de parts sociales sous ses différentes facettes : procédure, fiscalité et enjeux pour les associés et l’entreprise. La cession de parts sociales est une (...)

Il a fallu attendre 2016 pour que le législateur intervienne et instaure la procédure permettant à une personne de solliciter une modification de la mention de son sexe sur son état civil. Il est (...)

Le Tribunal judiciaire de Paris, en janvier 2021, jugeait un amant qui, désireux de vengeance, avait piraté le compte LinkedIn de sa maîtresse et a envoyé d’innombrables mails à son entourage (...)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil. Revenons les (...)

Depuis la révolution du numérique, le nombre d’infractions relevant de la cybercriminalité ne cesse d’augmenter. Les méthodes utilisées par les hackers sont toujours de plus en plus sophistiquées et (...)

A partir de quel moment, des agissements peuvent-ils être considérés comme du harcèlement moral ? Qu’entend on par harcèlement moral et comment mettre en place une action contentieuse devant le (...)

La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. A la différence de la séparation de fait, la séparation de (...)

Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Comment se déroule la procédure administrative ? Des réponses vous sont apportées dans le podcast (...)

Comme exposé dans la première partie de cet article, la meilleure façon de disposer d’un droit de marque aux Etats-Unis est de former une demande d’extension via le Protocole de Madrid. Il reste (...)

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue souligner l’urgence inhérente aux requêtes en ordonnance de protection en prévoyant à l’article (...)

Lorsqu’une société détient l’intégralité des titres d’une autre société, la fusion de ces deux entités peut se faire par deux moyens : Soit par une fusion simplifiée ; Soit par une transmission (...)

De nombreux commerçants ressentent une certaine incertitude concernant la pérennité de leur entreprise en cette période de crise post Covid-19. Ils s’interrogent activement sur les possibilités (...)

En cours de location, le loyer ne peut être revalorisé qu’une fois par an, à la date anniversaire du bail et dans la limite de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). En revanche, (...)

Généralement, l’activité exploitée par le locataire dans les locaux loués au titre d’un bail commercial est spécifiquement visée dans le contrat de location : le locataire n’est pas autorisé à exercer une (...)

Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un avocat : vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de (...)

Bon nombre d’automobilistes commettent des infractions au Code de la route et ne se soucient pas du paiement de l’amende forfaitaire. Quelque temps plus tard, le couperet financier tombe : (...)

L’acquisition d’un fonds de commerce ou seulement du bail commercial d’un locataire partant à la retraite est une occasion exceptionnelle pour le futur locataire de pouvoir exercer dans les locaux (...)