Le licenciement d’un salarié est strictement encadré par le Code du travail marocain afin de prévenir les abus et garantir un équilibre entre les droits de l’employeur et ceux du salarié. Lorsqu’un (...)

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier géré par la police et la gendarmerie qui recense les informations relatives aux personnes mises en cause ou condamnées dans le cadre (...)

L’employeur peut-il contraindre un salarié âgé de moins de 70 ans à prendre sa retraite ? Quelle est la procédure de mise à la retraite ? Quelles sont les protections du salarié (...)

Les contrôles URSSAF [1] de cotisations suscitent une grande appréhension de la part des entreprises, d’autant que la législation sociale devient de plus en plus complexe. Chaque année, plus de 79 (...)

La loi "Marché du travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a créé un nouveau dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, complété par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. Par (...)

Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a affirmé que le silence de l’employeur pour une demande de congé sabbatique d’un salarié vaut acceptation même si le salarié n’a pas respecté le délai de 3 mois (...)

Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n’est pas le priver de droits. Commentaire de l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation (...)

La construction d’une maison en Thaïlande nécessite de comprendre la procédure juridique complexe. Bien que le projet offre l’opportunité de créer un havre de paix dans un pays magnifique, négliger les (...)

Ce n’est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le recouvrement des charges de copropriété est un vrai « casse-tête ». Le nombre de (...)

La rétention du permis de conduire est une décision prise par les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, qui vous prive provisoirement du droit de conduire. Elle fait suite à la commission d’une (...)

Il est régulier dans le débat public d’entendre le discours selon lequel il serait impossible d’expulser d’un logement des occupants sans droit ni titre. Pourtant, une procédure rapide existe et le (...)

La séparation de corps se distingue du divorce en ce qu’elle ne met pas fin au mariage, mais permet aux époux de rester mariés, tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Si elle est une (...)

La procédure de dépôt de marque en Allemagne suit un formalisme différent de celui des marques françaises et européennes : existence d’une classe prépondérante dite "Leitklasse", contrôle sévère du (...)

Du panel des mécanismes vantant l’intérêt supérieur de l’enfant, l’on classe sans ire, la procédure d’adoption internationale car, elle institue un cadre propice à l’éducation, à la santé et surtout à la (...)

La SAS est une société attractive, car elle présente une dimension plus contractuelle que les autres sociétés. En effet, toute son organisation, de sa naissance à sa dissolution, est librement établie (...)

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une procédure de suspension du contrat de travail concernant les salariés devant détenir un pass sanitaire valable (...)

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-25.699), la Cour de cassation considère qu’un code de déontologie, annexé valablement au règlement intérieur, peut servir de fondement à une (...)

Les questions d’héritage sont complexes et de plus se posent souvent dans des circonstances pénibles. L’ambition de cet article est de répondre aux interrogations les plus communes concernant le refus (...)

Il est possible de contester un avis de contravention au Code de la route, mais sous certaines conditions ; c’est l’objet de cet article de vous les décrire.

Dans cette vidéo "2 minutes pour comprendre vos droits", je vous dis tout sur les loyers impayés et ce que peut faire un propriétaire face à cette situation.