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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure législative
La lettre rectificative, fondements et régime juridiques d’un effet cliquet budgétaire ?
Par Alexandre Carré, Élève-avocat.Alexandre Carré
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025, a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours (...)
7 janvier 2026
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement partiellement censurée le Conseil Constitutionnel.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
L’ambition grandissante qu’a connue la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a principalement conduit à l’émergence de nombreux cavaliers législatifs et une (...)
26 novembre 2025
Large censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel : les 10 questions qui se posent.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Par une décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui avait été adoptée dans les mêmes (...)
26 janvier 2024
Comment l’IVG a été intégrée dans la Constitution française.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Au lendemain de la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis mettant fin à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comme droit fédéral le 24 juin 2022 (Dobbs v. Jackson Women’s Health (...)
27 juin 2022
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] États d’âme au palais de Justice.
[Parution] Avant la peine de Laure Heinich.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Les Ambassadeurs de l’IA et l’écosystème du droit. [Podcast] D’avocate à secrétaire générale du Club Med, le témoignage de Malak Tazi. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute.
