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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure législative
Large censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel : les 10 questions qui se posent.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Par une décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui avait été adoptée dans les mêmes (...)
26 janvier 2024
Comment l’IVG a été intégrée dans la Constitution française.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Au lendemain de la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis mettant fin à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comme droit fédéral le 24 juin 2022 (Dobbs v. Jackson Women’s Health (...)
8 mars 2024
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