Aux termes de l’article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est (...)

Par un arrêt du 22 mai 2024 (n°22-22.321) publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un rapport d’expertise rendu par un médecin expert et non par un médecin inspecteur du (...)

Une mauvaise articulation entre le bloc de demandes principales et le bloc de demandes subsidiaires peut conduire à ce que le juge n’examine pas une partie des demandes, alors même que ce n’était (...)

Pour un salarié, la tentation est grande d’utiliser un enregistrement clandestin contre son employeur, afin de maximiser ses chances de gagner un contentieux. Tentation aussi grande que facile à (...)

Dans un avis du 14 juin 2022 (n° 22-70.004), la Cour de cassation affirme que les parties au contrat de travail ont la possibilité de saisir directement le Conseil de prud’hommes en présence d’une (...)

Plusieurs arrêts récents ont légitimement suscité l’attention. En effet, ont dernièrement été admises des preuves auparavant considérées irrecevables : un enregistrement d’une conversation à l’insu de la (...)

Aux termes de l’article L1454-2 du Code du travail : « En cas de partage devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), ce dernier renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par (...)

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, discrètement publiée le jour de la fête de l’Ascension, introduit en matière prud’homale une révolution historique (quoique temporaire) en vue de fluidifier une (...)

La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur.

L’employeur qui ne respecte pas les délais de communication de pièces et conclusions acceptés lors d’une audience de mise en état peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts lorsque son (...)

Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les (...)

Par son avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation se prononce sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appel à la suite du décret du 20 mai (...)

La loi Macron, multi-domaines, a apporté des modifications en matière d’immobilier, d’assurance, de travail dominical, ou encore de permis de construire. Mais c’est par sa modification de la justice (...)

Le 1er août, en pleine période estivale, sont entrées en vigueur des dispositions importantes du décret dit "Macron" modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les (...)

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a été créé en 1977. Il comporte 240 conseillers prud’hommes et 25 fonctionnaires. Le Conseil de prud’hommes de Nanterre enregistre 6000 affaires nouvelles par an (...)

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 va profondément modifier la procédure devant le Conseil de prud’hommes. Les avocats, défenseurs syndicaux et conseillers prud’hommes vont devoir s’approprier cette (...)

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont (...)

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié le 25 mai 2016 au Journal Officiel. Les dispositions relatives à (...)

L’amendement n°4928 du projet de loi Travail/ El Khomry sur les Nouvelles Libertés et les nouvelles protections pour les entreprises et les actifs pourrait révolutionner la procédure prud’homale. En (...)

Avocat en droit du travail à Paris, Cherif Ramoul présente en vidéo les principaux changements de la procédure devant le Conseil de Prud’homme depuis la loi Macron du 6 août 2015 (...)