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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédures de signalement
Dispositifs d’alerte : les incidences pratiques du décret.
Par Sylvie Le Damany et Martin Declosmenil, Avocats.Mohamed Ait-Sidi
Un décret qui mérite de s’y arrêter quelques minutes notamment en ce qu’il traite des dispositifs d’alertes au sein des groupes de sociétés …
20 octobre 2022
Protection des lanceurs d’alerte et recueil de leurs signalements : publication du décret d’application.
Par Natal Yitcko, Avocat.Natal YITCKO
Publication du décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte et le recueil de leurs signalements.
14 octobre 2022
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