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# produits reconditionnés


Les garanties prévues en matière de produits reconditionnés.

Par Amel Farahoui, Elève-Avocate.
Amel Farahoui

Le législateur est intervenu afin d’encadrer la vente de produits reconditionnés et ainsi protégés le consommateur en prévoyant différentes garanties prévues par le Code la (...)

15 septembre 2022

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