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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# projet d'aménagement
Le droit de préemption urbain, entre motivation et réalité du projet.
Par Orlane Sommaggio, Avocate.Orlane Sommaggio
Le droit de préemption urbain, véritable mécanisme juridique inscrit dans le Code de l’Urbanisme, se présente comme un outil puissant accordé aux collectivités locales pour façonner le paysage urbain (...)
18 décembre 2023
Jardins de la Méditerranée et évaluation environnementale : le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat.
Par Lucas Dermenghem, Avocat.Lucas DERMENGHEM
Par un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat [1] a suspendu la décision de non-opposition à déclaration préalable de rejets d’eaux fluviales permettant la réalisation du projet « Jardins de la (...)
20 mars 2023
Précisions sur la notion de réalité du projet justifiant une préemption.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Le projet au titre duquel l’administration fait usage du droit de préemption doit être réel. Une motivation par des éléments d’ordre général ne permet généralement pas de justifier de la réalité d’un (...)
26 octobre 2021
Droit de préemption urbain : le projet doit être suffisamment précis.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou (...)
25 mai 2016
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