Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant contrat sans possibilité de rétractation. Si celui-ci se rétracte ou refus de (...)

On le sait, le droit des obligations a été beaucoup modifié ces derniers temps. Cette évolution n’a pas été sans soulever des questions sur de nombreux points et a conduit parfois à des revirements de (...)

Le présent guide a pour objet de présenter succinctement les différents éléments essentiels d’une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, afin de permettre aux futurs vendeurs (promettants) (...)

Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2021 N°20-17.554 : en matière de promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ayant levé l’option est fondé à rechercher (...)

Le compromis ainsi que la promesse de vente sont deux contrats synallagmatiques proches l’un de l’autre, mais aux conséquences bien différentes.

Tout juste un an après l’entrée en vigueur de la réforme du Droit des contrats opérée par l’Ordonnance du 10 février 2016, bon nombre des ses apports sont encore mal appréhendés puisque pléthore de (...)

Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »... à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment (...)

Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l’option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu’il a contractée, sans qu’il soit (...)