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# proportionnalité
[Point de vue] La légitime défense en France et en Espagne : un droit et une nécessité pour l’individu et la société ?
Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.Luis Fernando Paillet Álamo
La légitime défense est l’un des faits justificatifs les plus anciens et connus en droit pénal. La loi pénale française autorise, d’une façon très stricte, la violence pour se défendre ou pour défendre (...)
12 décembre 2024
Le droit de la preuve face à la protection du secret des affaires des entreprises : historique et évolution.
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
Le droit de la preuve face à la protection du secret des affaires est un sujet complexe qui a évolué pour répondre aux besoins croissants des entreprises de protéger leurs informations confidentielles (...)
16 octobre 2024
Licenciement : l’employeur peut utiliser la preuve obtenue d’une clé USB personnelle du salarié.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-12.992) publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’utilisation par un employeur des fichiers extraits d’une clé USB (...)
4 octobre 2024
La condamnation à démolir un ouvrage irrégulier, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, est-elle automatique ?
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
La Cour de cassation affirme qu’en matière extracontractuelle le juge du fond « ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du (...)
11 juillet 2024
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le (...)
10 mai 2024
Démolition d’ouvrage non conforme ou illicite.
Par Bouziane Behillil, Avocat et Romane Sylvestre, Etudiante.Bouziane BEHILLIL
Une démolition d’ouvrage non conforme ou illicite est livrée à l’aléa, à l’épreuve du contrôle de proportionnalité imposé au juge. Le juge est parfois bien seul face à un ouvrage illicite ou dont il est (...)
30 avril 2024
Renforcement de la protection des données à caractère personnel en France à la lumière de l’arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023.
Par Zakaria Garno, Professeur.Zakaria GARNO
Dans l’arrêt en question de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du 7 septembre 2023 (aff. C‑162/22), le litige principal concerne une enquête interne ouverte par le Bureau du Procureur (...)
10 avril 2025
Commentaire : l’expulsion et la démolition comme mesures de protection du droit de propriété.
Par David Weber, Etudiant.David Weber
Le droit de propriété figure parmi les droits fondamentaux les plus éminents, étant consacré par les normes les plus élevées, tant au niveau national qu’européen. Pourtant, il arrive parfois que des (...)
26 février 2024
Secret professionnel des avocats versus droit à la preuve.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-19.285) publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le secret professionnel des avocats opposé au droit à la preuve (...)
9 février 2024
Du formalisme ad validitatem au principe de proportionnalité du cautionnement, quels enseignements ?
Par Yohanne Kessa, Doctorant.Yohanne Kessa
Au regard du droit ancien, cette solution est assurément pragmatique, mais révèle, finalement, les limites tant critiquées du formalisme ad validitatem. Certes, il est nécessaire de protéger les (...)
31 janvier 2024
Un enregistrement peut-il servir de preuve dans un procès ?
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
La question posée est celle de la recevabilité d’une preuve déloyale en matière civile, c’est-à-dire lorsque que celle-ci est réalisée sans l’autorisation du ou des (...)
5 janvier 2024
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) : un même tarif par maison ?
Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.Frédéric Zumbiehl
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est généralement présentée comme étant la solution la plus juste et « responsabilisante » pour financer l’enlèvement des déchets ménagers. Elle est en (...)
21 novembre 2023
Quelles sont les conditions juridiques qui déterminent la légitime défense ?
Par Céline Cabaud, Avocat.Céline Cabaud MCC AVOCAT REUNION
La légitime défense consiste à répondre par la force afin de se protéger contre une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause objective d’irresponsabilité (...)
23 août 2023
Détention provisoire : l’atteinte à la liberté d’expression est un critère.
Par Samir Lassoued, Avocat.Samir LASSOUED
Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n°23-83.109) la chambre criminelle de la Cour de cassation casse un arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’a pas effectué un contrôle de proportionnalité d’une (...)
3 août 2023
Discrimination syndicale : des salariés peuvent obtenir la communication d’informations personnelles sur des salariés étant dans des situations comparables.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocat.Frédéric CHHUM
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n°22-13.238), fait droit à la demande de 30 salariés s’estimant victimes d’une discrimination en raison de leurs activités (...)
8 janvier 2024
Jusqu’où un salarié peut-il faire valoir sa liberté religieuse dans l’entreprise ?
Par Bastien Ottaviani et Romain Courbon, Avocats.Avocats VAUGHAN
L’employeur qui sanctionne un salarié refusant une mutation géographique pour des raisons religieuses commet-il une discrimination ? La religion dans l’entreprise peine à trouver sa place en l’absence (...)
8 juin 2022
De la durée des contrôles réintroduits aux frontières intérieures.
Par Camille Dire, Avocat.DIRE Camille
Dans l’espace Schengen, les États signataires ont aboli les contrôles des mouvements transfrontaliers à leurs frontières internes pour les reporter vers une frontière extérieure commune, à laquelle (...)
9 mai 2022
Le contrôle maximal de légalité des mesures de police administrative.
Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.Thomas Martinez
Par un arrêt du 24 mars 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle à l’autorité de police du Maire son obligation de légalité des mesures prises au détriment des (...)
25 avril 2022
Clause de non concurrence entre masseurs kinésithérapeutes.
Par Aurélie Viandier Lefèvre, Avocat.Aurelie VIANDIER LEFEVRE
Dans une décision en date du 2 février 2022, la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a fait droit en intégralité aux demandes formulées par le cabinet qui (...)
18 mars 2022
Droit de la preuve en procédure prud’homale : retour sur une évolution jurisprudentielle majeure.
Par Paul Van Deth, Avocat et Thomas Vaccaro, Juriste.Avocats VAUGHAN
Plusieurs arrêts récents ont légitimement suscité l’attention. En effet, ont dernièrement été admises des preuves auparavant considérées irrecevables : un enregistrement d’une conversation à l’insu de la (...)
10 mars 2022
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