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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# proposition de loi
Une nouvelle juridiction spécialisée pour connaître des violences intrafamiliales.
Par Aurélie Thuegaz, Avocat.Aurélie Thuegaz
Une révolution des juridictions françaises en vue de lutter contre les violences intrafamiliales. L’Assemblée Nationale se prononce en adoptant la proposition de loi du député Aurélien (...)
9 décembre 2022
Organismes de formation : le point sur la proposition de loi de lutte contre la fraude au CPF.
Par Cécile Lavisse, Avocat.Cécile LAVISSE
Le 8 décembre 2022, la proposition de loi visant "à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires" sera discutée par le Sénat en séance (...)
10 août 2023
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