Dans le but de faciliter l’expulsion de squatteurs occupant le domicile d’autrui, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, contient (...)

Plusieurs affaires de squats, bien relayées par les médias, ont récemment choqué l’opinion publique. Après l’affaire Maryvonne en 2015, celle des retraités de Théoule- sur-Mer et de Saint-Honoré les (...)

Le droit de préemption urbain (DPU), qui se situe à mi-chemin entre l’acquisition amiable et l’expropriation, est faculté conférée, le plus souvent, à la commune de se porter acquéreur, dans une zone (...)

Au Maroc la responsabilité du fait des immeubles est consacrée par le dahir des obligations et des contrats, plus précisément dans son article 89.

Depuis le développement considérable de la Plateforme de location meublée touristique Airbnb, la location entre particuliers a connu un essor majeur, engendrant de nombreuses question juridiques (...)

Dans un arrêt attendu et publié du 12 septembre 2019 n°18-20727, la Cour de cassation a confirmé pour la première fois que les sous-loyers perçus par le locataire indélicat suite à la mise en location (...)

Terminée depuis le 31 mars dernier, la trêve hivernale des expulsions locatives a mis à l’abri, pendant quelques mois, plusieurs milliers de locataires menacés d’éviction pour (...)

Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l’appartement qu’il vient d’acquérir au boîtier de distribution situé dans les (...)

Quand l’immeuble loué à l’usage d’habitation a été vendu, qui doit restituer le dépôt de garantie : l’ancien ou le nouveau propriétaire ?