Réaffirmant l’objectivité et l’autonomie du régime de responsabilité civile tiré de la théorie du trouble anormal de voisinage, la Cour de cassation apporte également à la compréhension de son fondement. (...)

Ce mardi 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris a condamné un couple de locataires à rembourser à leur bailleur plus de 28.000 € de loyers perçus en sous-location sur le fondement de l’accession prévu à (...)

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux (...)

D’après l’économiste français Frédéric Bastiat, la loi est spoliatrice puisqu’elle « prend aux uns ce qui leur appartient pour donner aux autres ce qui ne leur appartient pas (...)

Selon Napoléon : « Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore ». Cela ne semble plus d’actualité ! En effet, si le concubinage est une union de fait permettant aux couples de vivre loin des (...)

Les deux exemples traités concernent deux modes d’acquisition de servitudes : celles qui peuvent s’acquérir par le temps ( trente ans de possession ) et celles qui ne peuvent s’acquérir que par un (...)

Grâce à la promulgation de l’ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, l’Algérie a pu exercer un régime de publication réel aux (...)