Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ?

Par Axel Bertrand et Hélène Saunois, Avocats.
AXEL BERTRAND

Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis de construire (...)

Sursis pour le dispositif fiscal de soutien à l’acquisition d’œuvres contemporaines !

Par Tiphaine Aubry, Avocate.
Tiphaine Aubry

Les acteurs du monde de l’art se sont félicités d’une petite victoire politico-fiscale le 17 décembre dernier, jour de l’adoption définitive de la loi de finances 2023 : le dispositif fiscal de soutien (...)

L’impact de l’ordonnance du 15 avril 2020 sur les autorisations d’urbanisme.

Par Nicolas Maillard, Avocat.
Nicolas Maillard

L’ordonnance rectificative relative à la prorogation des délais échus était attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier après les nombreuses incertitudes nées de l’ordonnance initiale du 25 mars (...)

Contrôle fiscal : proposition de rectification et délai de réponse, attention aux prorogations.

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale adresse au contribuable qui vient de faire l’objet du contrôle fiscal, une proposition de rectification. La question qui se pose (...)

Péremption et prorogation des effets du commandement de payer.

par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par (...)

Période d’essai et suspension du contrat de travail : prorogation des délais.

Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.
Cabinet DIXHUITBOETIE www.dixhuitboetie.fr Flory Margaux Zeisser

Une décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 [1] permet de revenir sur la durée de la période d’essai et l’incidence des absences du salarié sur (...)

La modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.

Par Victor de Chanville, Avocat.
Victor DE CHANVILLE

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d’urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de (...)

(Nouvelle) prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’occupation du sol.

Par Charles Soublin, Avocat.
Charles Soublin

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 établit un nouveau régime transitoire de prorogation des autorisations d’occupation du sol, similaire au décret n° 2008-1353 du 19 décembre (...)

Proposition de rectification et prorogation du délai de réponse.

Par Frédéric Naïm, Avocat.
Frédéric Naïm

Votre entreprise vient de faire l’objet d’un contrôle fiscal et à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les (...)