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# prorogation de compétence
Prorogation de compétence et contrats internationaux : comparution vaut acceptation ?
Par Charles Herzecke, Juriste.Charles HERZECKE
Le juge d’un État membre est-il compétent lorsque le défendeur comparait volontairement devant lui en violation d’une clause attributive de juridiction au profit du juge d’un État tiers ? La Cour de (...)
20 juin 2016
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