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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection de l'acquéreur
Achat immobilier en VEFA : mon promoteur est en faillite, que dois-je faire ?
Par Sylvain Dubois, Avocat.SYLVAIN DUBOIS
Ces dernières années, le secteur de la promotion immobilière a été marqué par une augmentation des faillites de promoteurs. Les raisons sont multiples : hausse des coûts des matériaux, durcissement des (...)
28 janvier 2025
Vente immobilière : points de vigilance en cas de recours à l’emprunt.
Par Alexandra Manchès, Avocat.Alexandra MANCHES
Bon nombre de ventes immobilières sont conclues sous condition suspensive de financement au bénéfice de l’acquéreur. Mais bien souvent, que ce soit les acquéreurs ou les vendeurs, les parties à la (...)
16 mars 2023
Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquereur insatisfait.
Par Julien Pinet, Avocat.Julien PINET
Au 1er janvier 2017, 58% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale. Face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, (...)
17 avril 2020
Les dispositions de la Loi du 19 juillet 2019 relatives au régime du fonds de commerce : une avancée en demi-teinte ?
Par Stella Collet, Etudiante.Stella Collet
La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés s’est intéressée à deux grandes problématiques du fonds de commerce : sa cession ainsi que (...)
30 septembre 2019
Renonciation à la condition suspensive et recours éventuel à un prêt.
Par Christophe Jervolino, Avocat.Me PION - Me JERVOLINO - Me BAYLOT - Me MORABITO AVOCATS ASSOCIES CABINET GOBERT ET ASSOCIES
Issu de la loi Scrivener du 13 juillet 1979, la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier ne cesse de susciter des difficultés.
25 février 2014
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