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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection des droits fondamentaux
IA Act : un nouveau cadre juridique européen pour une intelligence artificielle éthique, sûre et innovante.
Par Catherine Caspar, Conseil en Propriété Industrielle.Société Novagraaf
Entré en vigueur avec le Règlement (UE) 2024/1689, le RIA (Règlement sur l’intelligence artificielle) établit le tout premier cadre réglementaire horizontal dédié à l’IA au sein de l’Union européenne. (...)
9 juin 2025
Regards croisés sur le Droit Civil : une exploration des différences entre la France et les États-Unis.
Par Aurélie Vungbo, Etudiante.Aurélie Vungbo
Dans cet article, nous allons explorer les différences notables entre ces deux approches, les systèmes juridiques français et américain du droit civil, mettant en lumière leurs caractéristiques (...)
21 novembre 2023
Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère Public.
Par Philippe Schmitt, Avocat.Philippe Schmitt
Le lendemain de la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Paris à propos de faits révélés lors d’écoutes téléphoniques, affaire où étaient également évoquées des fadettes, le 2 mars 2020, la Cour (...)
4 mars 2021
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