En cas de maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Quelle est cette protection ? A quelles conditions s’applique-t-elle (...)

Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement une cause d’annulation de ladite convention.

L’accident de la circulation survenu entre le lieu de mission et le domicile est un accident de travail (et non de trajet) même si le trajet emprunté a été (...)

Les objectifs d’un salarié, conditionnant une partie de sa rémunération, peuvent être définis unilatéralement par l’employeur. Lorsque les objectifs sont ainsi fixés, l’employeur ne dispose pas d’une (...)

Retour sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 08 juillet 2020 (n° 18-18.317)

« On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée » ; c’est-à-dire qu’on ne peut rester dans les liens contractuels éternellement. C’est le principe de prohibition des (...)

Enfin ! Le droit du père de s’absenter de son poste de travail afin de profiter pleinement de son nouveau-né se démocratise. Mais, comment s’exerce-t-il ? Quelles sont ses modalités ? Comment est-il (...)

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. L’insertion d’une clause de non-concurrence a pour but (...)

Le Code du travail prévoit l’obligation, pour l’employeur, de faire bénéficier le salarié d’un examen de reprise du travail dans certaines situations. Cette formalité est parfois oubliée par (...)

L’article L. 1152-2 du Code du travail entraîne la nullité du licenciement fondé sur la dénonciation par le salarié d’un harcèlement moral. Pour rappel, la nullité permet de demander la réintégration du (...)

Lors d’un arrêt de travail de plusieurs semaines voire mois, il est habituel de se demander si son employeur peut valablement mettre fin au contrat de travail. Il est également habituel qu’une (...)

L’article L 1226-7 alinéa 1 du Code du travail prévoit que : « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est (...)

En principe, les règles du code du travail qui encadrent la rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas pendant la période d’essai. Chacune des parties peut mettre fin à la relation de travail (...)

Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation (...)

Vivement souhaitée par les professionnels du droit du travail juristes, employeurs et salariés, l’intervention de la Cour de cassation durant cette année 2013 a permis de trancher une partie des (...)

La Cour de cassation vient de juger que le juge ne saurait requalifier d’office un CDD en CDI, seul le salarié pouvant s’en prévaloir (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-12.262). Cet arrêt est (...)

Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 (...)