La résiliation du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est strictement encadrée par le Code du travail. Lorsque cette rupture intervient sans que soient réunies les conditions (...)

La salariée bénéficiant de la protection liée à son état de grossesse, licenciée abusivement, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit : aux indemnités de rupture ; à une indemnité au (...)

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le mécanisme d’indemnisation résultant du licenciement de la salariée (...)

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (n° 22-15.794), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de la protection de la salariée en congé maternité contre (...)

La salariée n’a pas l’obligation de prévenir l’employeur de son état de grossesse. Ce dernier peut donc être conduit à procéder à son licenciement dans l’ignorance de son état. Une telle rupture est (...)

Dans un arrêt récent et publié au Bulletin, datant du 1er décembre 2021, la Cour de cassation en formation plénière a eu l’occasion de réaffirmer la portée et le champ d’application de l’article L1225-4 (...)

Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (Cass. soc. 1-12-2021 n° 20-13.339), la Cour de cassation vient de juger que l’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non (...)

La loi El Khomri, dite « loi Travail », a prolongé la période de protection légale contre le licenciement à l’issue du congé maternité. Cette mesure entrée en vigueur le 10 août 2016, ne nécessite pas de (...)

Concernant l’étendue de la période de protection de la maternité, il faut-être vigilant quant aux événements se produisant après le congé (arrêt de travail, congés payés...). Il est fréquent que les (...)

Lorsque vous êtes enceinte, vous bénéficiez d’une protection qui limite le champ d’action de la part de votre employeur. Votre protection sera plus ou moins importante selon la situation dans laquelle (...)

Oui, selon la Cour d’appel de Lyon, non selon celle de Rennes ; la Cour de cassation devra trancher.