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# protection numérique
Droit européen des dessins et modèles : mises à jour en cours.
Par Noa Rubingh, Stagiaire.Société Novagraaf
En novembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à mettre à jour l’actuel droit européen des dessins et modèles pour l’adapter à l’ère numérique. Noa Rubingh présente ici les (...)
17 janvier 2023
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