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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protocole d'accord
[Infographie] Focus sur le protocole de cession Share Purchase Agreement (SPA).
Par Laurent Courtecuisse et Imen Kebasse, Avocats.Le protocole de cession - Share Purchase Agreement (SPA) - règlemente la cession des titres d’une entreprise en définissant l’ensemble de ses termes et conditions. Chaque clause du SPA précise les (...)
11 octobre 2024
Attention à la proposition de la mairie de Paris aux loueurs illégaux Airbnb !
Lorène DERHYLe 19 juillet 2020, l’adjoint à la Maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, a annoncé que la Ville de Paris souhaitait prochainement proposer un accord aux 300 propriétaires contre lesquels (...)
28 juillet 2020
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Laurent Latapie LatapieUn créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux (...)
10 janvier 2019
Isabel Marant Diffusion / iOffer : place de marché en ligne, protocole et process de lutte contre la contrefaçon.
Antoine CHERONLe TGI de Paris a rendu le 20 juin dernier une intéressante ordonnance dans le cadre d’une affaire relative à la vente de produits contrefaisants sur un site Internet. Il s’agit de l’homologation par (...)
11 juillet 2013
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