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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# quart en pleine propriété


Droits du conjoint survivant : quart légal en pleine propriété ou tout en usufruit ?

Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Louis LAI-KANE-CHEONG

Si le conjoint survivant a longtemps été le parent pauvre de la succession en termes de vocation légale, il est depuis la loi du 3 décembre 2001, non seulement, un parent privilégié, mais surtout un (...)

16 mai 2023

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