La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de (...)

En cas de faute grave du salarié protégé, l’employeur a la possibilité de prononcer sa mise à pied à titre conservatoire, dans l’attente de la décision de l’inspection du travail quant à l’autorisation de (...)

Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n°18/03715), la Cour d’appel de Paris requalifie les CDDU en CDI d’un directeur de production employé sous CDDU pendant 6 ans au motif que le salarié, intermittent du (...)

Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6, Chambre 6, RG 19/03303), requalifie quatre années de contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) d’une cascadeuse de la société Action Training (...)

Un dossier devant le Conseil de prud’hommes se joue très souvent devant la Cour d’appel. Cet arrêt en est l’illustration. L’intermittent du spectacle réclamait devant le conseil de prud’hommes la (...)

Un salarié intermittent du spectacle qui se voit proposer un CDI à temps partiel à 70% doit il nécessairement l’accepter alors qu’il réclamait un CDI à temps complet ? Quel salaire d’intégration fixer ? (...)

Le rappel de salaire est un contentieux grandissant en Grande-Bretagne car il concerne tant le serveur d’un restaurant à qui il est dû des heures de travail non payées que le trader d’une grande (...)

Madame X a été engagée suivant contrats à durée déterminée à compter du 1er février 1990, par la société Nationale France 3, aux droits de laquelle vient la Société France Télévisions, en qualité de (...)

En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise (...)