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# ratification
Avenant des conventions minières et énergétiques en Guinée.
Par Albert Dione, Docteur en Droit.DIONE Albert
Avenant des conventions minières et énergétiques en Guinée : entre pratique de la ratification, application du parallélisme des formes et célérité des affaires. Dans le domaine des conventions de (...)
12 octobre 2023
La ratification de la CVIM de 1980 par le Cameroun.
Par Nyangon Winnie, Chercheure.Winnie Nyangon
Le 18 avril 2017, l’Etat du Cameroun, a procédé à la ratification de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale des Marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention vient s’adjoindre (...)
24 mai 2023
[Allemagne] L’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (AJUB) pourrait entrer en vigueur en 2022, mais...
Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle.Société Novagraaf
Le Bundestag et le Bundesrat allemand approuvent le projet de loi de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
1er février 2021
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