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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# réalisation forcée de la vente


Promesse unilatérale de vente caduque et réalisation forcée de la vente.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant contrat sans possibilité de rétractation. Si celui-ci se rétracte ou refus de (...)

15 mai 2025

Immobilier : vendeurs, vous êtes tenus par la première offre au prix !

Par Louise Bargibant, Avocat.
Louise BARGIBANT

Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, il y a des règles à connaître. Ces règles commencent avant même la signature du compromis de vente et dès l’émission de l’offre de vente du (...)

9 mars 2021

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