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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réalisation forcée de la vente
Promesse unilatérale de vente caduque et réalisation forcée de la vente.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant contrat sans possibilité de rétractation. Si celui-ci se rétracte ou refus de (...)
15 mai 2025
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