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# réclamation préalable
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la qualité pour agir, en cas de cession de (...)
6 février 2025
Le règlement des litiges fiscaux.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Il existe plusieurs mécanismes permettant de régler les litiges nés entre l’administration fiscale et les contribuables. Certains dispositifs sont mis en place pour un règlement non contentieux des (...)
24 octobre 2024
La réclamation préalable du dirigeant solidairement responsable.
Par Arnaud Soton Avocat.Arnaud Soton
Un dirigeant de société peut être solidairement responsable des dettes fiscales de la société.
22 février 2022
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