Rappel des règles relatives à la procédure d’exequatur.

Dans la plupart des cas, le divorce par consentement mutuel sans juge présente de nombreux avantages pour les époux, notamment par sa rapidité et son moindre coût. Néanmoins, en présence d’éléments (...)

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité (...)

Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de (...)

Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté une résolution reconnaissant le droit de l’Homme à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain (...)

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y (...)

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a exclu les divorces privés du champ d’application du Règlement n° 1259/2010 dit Rome III. Cette décision a de lourdes (...)

De plus en plus de pays connaissent aujourd’hui l’institution du mariage homosexuel. Si la France se refusait d’aller jusqu’à le légaliser, elle ne pouvait empêcher ses ressortissants de voyager, ni (...)