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135 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recours administratif
Qu’est-ce qu’une suspension d’agrément d’un assistant maternel ou familial, quels sont les recours possibles ?
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
Tous les assistants maternels ou familiaux, pour exercer leur profession, doivent détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de leur lieu d’exercice. Au titre de sa (...)
11 décembre 2025
Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF), silence et rejet implicite : le référé-suspension comme réponse stratégique.
Par Amina Tamani, Avocat.Amina TAMANI
Vous avez déposé votre renouvellement de titre de séjour ou de carte de résident algérien, mais la préfecture ne vous répond plus ? Aucun récépissé, aucun suivi, seulement des messages automatiques. (...)
21 novembre 2025
Comment réagir efficacement en cas de contrôle des délais de paiement par l’administration (DGCCRF) : guide pratique pour les entreprises.
Par Guillaume Leclerc, Avocat.Guillaume Leclerc
Depuis plusieurs années, le respect des délais de paiement interentreprises fait l’objet d’une surveillance accrue par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (...)
29 octobre 2025
Gendarmes en congé maladie et perte du logement de fonctions : quels recours contre les refus de sursis à évacuation ?
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Lorsqu’un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), il ne bénéficie plus de son logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Pour (...)
12 septembre 2025
AESH et handicap à l’école : que faire quand l’État ne respecte pas ses obligations ?
Par Damien Wilmart, Etudiant en droit et Paul Gouy-Paillier, Avocat.Damien WILMART Paul Gouy-Paillier
Cet article présente le contentieux de l’octroi d’un AESH en évoquant les obligations de l’Etat en la matière, les actions contentieuses possibles pour obtenir l’accompagnement dû et la possibilité (...)
5 août 2025
Délai du recours administratif : le cachet de la poste fait foi !
Par Bénédicte Rousseau, Avocate.Bénédicte ROUSSEAU
Par une récente décision en date du 30 juin 2025 (CE, 30 juin 2025, n°494973, Rec.), le Conseil d’État a enfin harmonisé les règles relatives au respect du délai des recours administratifs facultatifs (...)
10 juillet 2025
La suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique.
Par Perrine Athon Perez, Avocate.Perrine ATHON-PEREZ
Comprendre les caractéristiques, les effets et les voies de recours possibles de la suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique.
17 juin 2025
Conseils et astuces pour contester une décision de refus de visa d’entrée en France.
Par Mourad Medjnah, Avocat.Mourad Medjnah
Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l’un des Etats-membres de l’Union européenne - doivent faire la demande d’un visa auprès des ambassades ou consulats français (...)
16 juin 2025
Lien au service des militaires : la prorogation automatique de votre contrat d’engagement est illégale et susceptible de recours.
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Les militaires et les gendarmes dont la durée du contrat d’engagement ne leur permet pas d’honorer leur lien au service s’engagent en principe à accepter un renouvellement de contrat leur permettant (...)
15 mai 2025
Candidats au baccalauréat : que faire face à une commission de discipline ?
Par Tom Riou, Avocat.Tom Riou
Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et (...)
13 mai 2025
Combien de temps dure une OQTF ?
Par Charly Salkazanov, Avocat.Charly Salkazanov
Avec 140 000 obligations de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») prononcées en 2024 et les récents débats sur le taux d’exécution des OQTF en France, de nombreuses personnes se posent la (...)
6 mai 2025
Parcours de consolidation des compétences des PADHUE : l’abus du renouvellement ?
Par Léonard Balme Leygues, Avocat.Léonard Balme Leygues
Le parcours de consolidation des compétences (PCC) est une étape clé pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant obtenir l’autorisation d’exercice en France. Bien que conçu pour (...)
28 avril 2025
Prisons : les décisions de refus de permis de visite/"parloir".
Par Sahra Menaa, Avocat.Sahra MENAA
« La prison me refuse le parloir, que faire ? On m’oppose un refus de permis de visite pour visiter mon mari, ma femme, mon fils, ma fille, mon frère, ma sœur ou mon ami.e qui est détenu.e, que faire (...)
13 mars 2025
La contestation d’une décision d’indu(s) de prestations familiales.
Par Thomas Martinez, Avocat.Thomas Martinez
Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent (...)
28 janvier 2025
Départ des militaires dans la police nationale ou municipale après réussite à un concours : qu’en est-il de la reprise d’ancienneté militaire ?
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Il est fréquent que des militaires choisissent d’intégrer la police nationale ou municipale par la voie du concours. Dans ce cas, ils doivent être radiés d’office des cadres ou des contrôles à la date (...)
16 janvier 2025
Contester un refus de certificat d’urbanisme fondé sur l’insuffisance de desserte aux réseaux.
Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.Chloé DAGUERRE-GUILLEN
Il est courant que les collectivités s’opposent à de certificat d’urbanisme au motif de l’absence ou de l’insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, (...)
3 janvier 2025
Algériens : changement de statut "étudiant" à "commerçant", refus de séjour et OQTF.
Par Sahra Menaa, Avocat.Sahra MENAA
Je suis algérien, je sollicite mon changement de statut « étudiant » à « commerçant », est-ce possible ? Je suis algérien, j’ai sollicité mon changement de statut « étudiant » à « commerçant » et le préfet (...)
13 décembre 2024
Obligation de quitter le territoire français : quels en sont les conséquences et les recours possibles ?
Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.Lisanne CHAMBERLAND-POULIN
L’acronyme OQTF signifie « obligation de quitter le territoire français ». Il s’agit d’une décision prise par le Préfet du département dans lequel réside un étranger. Cette décision peut être prise en cas (...)
12 décembre 2024
Quels recours contre les décisions de l’inspection du travail et du DREETS relatives aux conditions de travail ?
Par Simon Williamson, Avocat.Simon WILLIAMSON
Des règles de contestation des mises en demeure, demandes de vérifications, de mesures et d’analyses, des arrêts temporaires de travaux ou d’activité, des avertissements ainsi que des amendes (...)
10 décembre 2024
Comment contester une décision d’orientation scolaire.
Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.Louis Le Foyer de Costil
L’orientation scolaire est décisive pour la scolarité des élèves. Les décisions d’orientation, bien que prises par les chefs d’établissement peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur (...)
14 novembre 2024
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Dessins satiriques sur le monde de la justice.
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