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# recours administratif
Conseils et astuces pour contester une décision de refus de visa d’entrée en France.
Par Mourad Medjnah, Avocat.Mourad Medjnah
Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l’un des Etats-membres de l’Union européenne - doivent faire la demande d’un visa auprès des ambassades ou consulats français (...)
12 juin 2025
Lien au service des militaires : la prorogation automatique de votre contrat d’engagement est illégale et susceptible de recours.
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Les militaires et les gendarmes dont la durée du contrat d’engagement ne leur permet pas d’honorer leur lien au service s’engagent en principe à accepter un renouvellement de contrat leur permettant (...)
15 mai 2025
Candidats au baccalauréat : que faire face à une commission de discipline ?
Par Tom Riou, Avocat.Tom Riou
Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et (...)
13 mai 2025
Combien de temps dure une OQTF ?
Par Charly Salkazanov, Avocat.Charly Salkazanov
Avec 140 000 obligations de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») prononcées en 2024 et les récents débats sur le taux d’exécution des OQTF en France, de nombreuses personnes se posent la (...)
6 mai 2025
Parcours de consolidation des compétences des PADHUE : l’abus du renouvellement ?
Par Léonard Balme Leygues, Avocat.Léonard Balme Leygues
Le parcours de consolidation des compétences (PCC) est une étape clé pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant obtenir l’autorisation d’exercice en France. Bien que conçu pour (...)
28 avril 2025
Prisons : les décisions de refus de permis de visite/"parloir".
Par Sahra Menaa, Avocat.Sahra MENAA
« La prison me refuse le parloir, que faire ? On m’oppose un refus de permis de visite pour visiter mon mari, ma femme, mon fils, ma fille, mon frère, ma sœur ou mon ami.e qui est détenu.e, que faire (...)
13 mars 2025
La contestation d’une décision d’indu(s) de prestations familiales.
Par Thomas Martinez, Avocat.Thomas Martinez
Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent (...)
28 janvier 2025
Départ des militaires dans la police nationale ou municipale après réussite à un concours : qu’en est-il de la reprise d’ancienneté militaire ?
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Il est fréquent que des militaires choisissent d’intégrer la police nationale ou municipale par la voie du concours. Dans ce cas, ils doivent être radiés d’office des cadres ou des contrôles à la date (...)
16 janvier 2025
Contester un refus de certificat d’urbanisme fondé sur l’insuffisance de desserte aux réseaux.
Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.Chloé DAGUERRE-GUILLEN
Il est courant que les collectivités s’opposent à de certificat d’urbanisme au motif de l’absence ou de l’insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, (...)
3 janvier 2025
Algériens : changement de statut "étudiant" à "commerçant", refus de séjour et OQTF.
Par Sahra Menaa, Avocat.Sahra MENAA
Je suis algérien, je sollicite mon changement de statut « étudiant » à « commerçant », est-ce possible ? Je suis algérien, j’ai sollicité mon changement de statut « étudiant » à « commerçant » et le préfet (...)
13 décembre 2024
Obligation de quitter le territoire français : quels en sont les conséquences et les recours possibles ?
Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.Lisanne CHAMBERLAND-POULIN
L’acronyme OQTF signifie « obligation de quitter le territoire français ». Il s’agit d’une décision prise par le Préfet du département dans lequel réside un étranger. Cette décision peut être prise en cas (...)
12 décembre 2024
Quels recours contre les décisions de l’inspection du travail et du DREETS relatives aux conditions de travail ?
Par Simon Williamson, Avocat.Simon WILLIAMSON
Des règles de contestation des mises en demeure, demandes de vérifications, de mesures et d’analyses, des arrêts temporaires de travaux ou d’activité, des avertissements ainsi que des amendes (...)
10 décembre 2024
Comment contester une décision d’orientation scolaire.
Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.Louis Le Foyer de Costil
L’orientation scolaire est décisive pour la scolarité des élèves. Les décisions d’orientation, bien que prises par les chefs d’établissement peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur (...)
14 novembre 2024
Professeurs des écoles stagiaires : comment contester votre licenciement ?
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
La décision de licencier un professeur des écoles stagiaire intervient à la suite de l’avis défavorable à sa titularisation, émis par le jury académique. Elle doit, en principe, être contestée dans un (...)
15 octobre 2024
Les sanctions disciplinaires dans le droit de la fonction publique.
Par Juliette Choron, Avocate.Juliette CHORON
En droit de la Fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L530-1 à L533-6 (...)
24 juillet 2024
Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l’encontre d’une décision administrative.
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d’expédition est celle (...)
10 juillet 2024
Refus de visa salarié : contestation devant le Tribunal administratif de Nantes.
Par Marine Largy, Avocat.Marine Largy
Malgré la délivrance d’une autorisation de travail par le ministère de l’Intérieur, l’ambassade ou le consulat peut opposer un refus à la demande de visa long séjour en qualité de salarié. Une procédure (...)
17 juin 2024
PADHUE : compétence exclusive du Tribunal administratif de Paris pour les recours contre les refus d’autorisation d’exercer en France du CNG.
Par Cornélie Durrleman, Avocate.Cornélie Durrleman
A la suite d’une récente ordonnance du Conseil d’Etat (n°489314, 13 décembre 2023), la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions du CNG (Conseil National de Gestion) refusant (...)
6 juin 2024
Nouvelle règle : pour saisir le juge administratif, le cachet de la poste fait maintenant foi.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a modifié une règle importante relative au calcul des délais de recours dans le contentieux administratif : le justiciable peut désormais poster son recours (...)
16 mai 2024
Obtenir ou contester une autorisation environnementale unique.
Par Jonathan Pouget, Avocat.Jonathan POUGET
L’autorisation environnementale unique est applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de (...)
15 avril 2024
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