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# recours administratif
Parcours de consolidation des compétences des PADHUE : l’abus du renouvellement ?
Par Léonard Balme Leygues, Avocat.Léonard Balme Leygues
Le parcours de consolidation des compétences (PCC) est une étape clé pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant obtenir l’autorisation d’exercice en France. Bien que conçu pour (...)
28 avril 2025
Prisons : les décisions de refus de permis de visite/"parloir".
Par Sahra Menaa, Avocat.Sahra MENAA
« La prison me refuse le parloir, que faire ? On m’oppose un refus de permis de visite pour visiter mon mari, ma femme, mon fils, ma fille, mon frère, ma sœur ou mon ami.e qui est détenu.e, que faire (...)
13 mars 2025
La contestation d’une décision d’indu(s) de prestations familiales.
Par Thomas Martinez, Avocat.Thomas Martinez
Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent (...)
28 janvier 2025
Départ des militaires dans la police nationale ou municipale après réussite à un concours : qu’en est-il de la reprise d’ancienneté militaire ?
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Il est fréquent que des militaires choisissent d’intégrer la police nationale ou municipale par la voie du concours. Dans ce cas, ils doivent être radiés d’office des cadres ou des contrôles à la date (...)
16 janvier 2025
Contester un refus de certificat d’urbanisme fondé sur l’insuffisance de desserte aux réseaux.
Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.Chloé DAGUERRE-GUILLEN
Il est courant que les collectivités s’opposent à de certificat d’urbanisme au motif de l’absence ou de l’insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, (...)
3 janvier 2025
Algériens : changement de statut "étudiant" à "commerçant", refus de séjour et OQTF.
Par Sahra Menaa, Avocat.Sahra MENAA
Je suis algérien, je sollicite mon changement de statut « étudiant » à « commerçant », est-ce possible ? Je suis algérien, j’ai sollicité mon changement de statut « étudiant » à « commerçant » et le préfet (...)
13 décembre 2024
Obligation de quitter le territoire français : quels en sont les conséquences et les recours possibles ?
Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.Lisanne CHAMBERLAND-POULIN
L’acronyme OQTF signifie « obligation de quitter le territoire français ». Il s’agit d’une décision prise par le Préfet du département dans lequel réside un étranger. Cette décision peut être prise en cas (...)
12 décembre 2024
Quels recours contre les décisions de l’inspection du travail et du DREETS relatives aux conditions de travail ?
Par Simon Williamson, Avocat.Simon WILLIAMSON
Des règles de contestation des mises en demeure, demandes de vérifications, de mesures et d’analyses, des arrêts temporaires de travaux ou d’activité, des avertissements ainsi que des amendes (...)
10 décembre 2024
Comment contester une décision d’orientation scolaire.
Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.Louis Le Foyer de Costil
L’orientation scolaire est décisive pour la scolarité des élèves. Les décisions d’orientation, bien que prises par les chefs d’établissement peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur (...)
14 novembre 2024
Professeurs des écoles stagiaires : comment contester votre licenciement ?
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
La décision de licencier un professeur des écoles stagiaire intervient à la suite de l’avis défavorable à sa titularisation, émis par le jury académique. Elle doit, en principe, être contestée dans un (...)
15 octobre 2024
Les sanctions disciplinaires dans le droit de la fonction publique.
Par Juliette Choron, Avocate.Juliette CHORON
En droit de la Fonction publique, la discipline est régie par le Titre III du Code général de la fonction publique (CGFP) comprenant les articles L530-1 à L533-6 (...)
24 juillet 2024
Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l’encontre d’une décision administrative.
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d’expédition est celle (...)
10 juillet 2024
Refus de visa salarié : contestation devant le Tribunal administratif de Nantes.
Par Marine Largy, Avocat.Marine Largy
Malgré la délivrance d’une autorisation de travail par le ministère de l’Intérieur, l’ambassade ou le consulat peut opposer un refus à la demande de visa long séjour en qualité de salarié. Une procédure (...)
17 juin 2024
Nouvelle règle : pour saisir le juge administratif, le cachet de la poste fait maintenant foi.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a modifié une règle importante relative au calcul des délais de recours dans le contentieux administratif : le justiciable peut désormais poster son recours (...)
16 mai 2024
Obtenir ou contester une autorisation environnementale unique.
Par Jonathan Pouget, Avocat.Jonathan POUGET
L’autorisation environnementale unique est applicable depuis le 1ᵉʳ mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de (...)
15 avril 2024
La procédure de contestation d’une décision de refus de regroupement familial.
Par Zouheir Zaïri, Avocat.Zouheir ZAIRI
Le regroupement familial est un processus crucial pour de nombreuses familles souhaitant vivre ensemble dans un même pays. Cependant, les demandes de regroupement familial peuvent parfois se (...)
8 avril 2024
Comment contester un refus de visa pour la France ?
Par Caroline Martin, Avocat.Caroline Martin
Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de (...)
13 mars 2024
Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux.
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d’exercice. Au titre de sa compétence sur la (...)
19 février 2024
MaPrimeRénov : quels recours en cas de rejet ou de retrait ?
Par Sami Naisseh, Avocat.Sami NAISSEH
Par décret du 14 janvier 2020, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, pour permettre aux propriétaires d’un bien immobilier de bénéficier d’une (...)
19 février 2024
Le contrôle fiscal au Maroc.
Par Rabii Chekkouri, Avocat et Mohammed Khalil Chaabani, Juriste.Chekkouri Rabii
L’administration fiscale marocaine a fait des contrôles fiscaux son cheval de bataille, ce qui entraine une augmentation du nombre de contrôles et génère, par conséquent, craintes et inquiétudes pour (...)
8 janvier 2024
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