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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# recours effectif
L’affirmation - contestée - du droit à un recours effectif contre les décisions de préemption des Safer.
Par Gilles Vincent, Avocat.Gilles Vincent
La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement (...)
10 avril 2025
La fragile censure constitutionnelle de la procédure de légalisation des actes étrangers.
Par Julie Bureau-Ockrent, Avocate.Julie Bureau-Ockrent
Par une décision en date du 18 février 2022 [1], le Conseil constitutionnel a entendu partiellement les craintes des associations Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Informations (...)
21 juillet 2022
Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel.
Par Audrey Uzel, Avocat.Audrey UZEL
Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée (...)
5 juin 2018
Conservation des données dans le STIC et violation de l’article 8 de la CEDH.
Par Mareva Desbois, Avocat.Mareva DESBOIS
L’arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 18 septembre 2014, (M. François X c/ France) énonce que la conservation dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (ci-après (...)
2 octobre 2014
La CEDH condamne la France pour ses perquisitions fiscales
Par un arrêt du 21 février 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses perquisitions fiscales. Il est reproché à la France de n’offrir aucune voie de recours à (...)
2 avril 2008
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