Bien que l’arbitrage international suscite une attention croissante, l’arbitrage interne demeure un mécanisme fondamental de règlement des litiges dans les systèmes juridiques nationaux. L’arbitrage (...)

Deux ordonnances récentes rendues respectivement par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens et celui du tribunal administratif de Montreuil apportent des précisions importantes (...)

Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a annulé une décision du Directeur de l’INPI au motif que celle-ci était affectée d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif, (...)

Le droit de préemption urbain (DPU), qui se situe à mi-chemin entre l’acquisition amiable et l’expropriation, est faculté conférée, le plus souvent, à la commune de se porter acquéreur, dans une zone (...)

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel, et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce (...)

La procédure en annulation d’une sentence arbitrale ne doit pas constituer une deuxième voie de contester la constitution du Tribunal arbitral pour une partie qui aurait tardivement demandé la (...)

L’Autorité Nationale de Régulation de Marchés Publics (ANRMP) en charge du contentieux non juridictionnel des marchés publics et des délégations de service public, est placée sous le contrôle de la (...)

La délivrance d’un nouveau permis de construire portant sur un terrain et un projet précédemment suspendu par le juge administratif, entraine implicitement, mais nécessairement que ce nouveau permis (...)

Si le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble en application des dispositions de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, après accomplissement des formalités qu’il (...)