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# recours en cas de refus


Comment obtenir la nationalité française en tant que parent d’enfant français ?

Par Caroline Martin, Avocat.
Caroline Martin

Une déclaration de nationalité par ascendant de français prévue par l’article 21-13-1 du Code civil est à privilégier si les conditions pour en bénéficier listées ci-après sont remplies. A défaut, il (...)

5 octobre 2023

Comment obtenir les documents de fin de contrat de travail : conseils pratiques.

Par Hélène Colombet, Avocate.
Hélène Colombet

Lorsque le contrat de travail est rompu, quel qu’en soit la cause, l’employeur doit remettre au salarié des documents lui permettant de justifier de l’existence, de la durée et de certaines modalités (...)

8 février 2022

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