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Par une décision en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, n°403514, mentionné au recueil Lebon) a décidé qu’il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la (...)

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L’article L.341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, (...)