Dans le cadre du droit OHADA, la créance constitue un droit essentiel permettant à un créancier d’exiger l’exécution d’une obligation de la part de son débiteur, généralement sous la forme d’un paiement (...)

Question essentielle à se poser lorsque l’URSSAF vient réclamer des cotisations sociales à un indépendant (mais la logique est la même pour un employeur) : les sommes sollicitées sont-elles prescrites (...)

Au beau milieu de l’été 2023, le plan de redressement de la société FTX a été publié par les administrateurs chargés d’apurer la situation de l’exchange, tandis que celui de la société Celsius Network (...)

Ritournelle du copropriétaire débiteur mécontent, l’argument de l’exception d’inexécution est supposément efficace mais en réalité totalement inefficient.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est de droit pour toute décision du Juge aux affaires familiales prononçant une pension alimentaire pour des enfants, entraînant de ce fait (...)

Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au (...)

La pension alimentaire qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre d’une séparation en présence d’enfants, que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage, le Juge aux affaires familiales peut être (...)

La Caf et la MSA, via l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), proposent un nouveau service aux parents séparés pour lesquels une contribution à l’entretien et (...)

L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine a adopté la directive n° 01/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 [1] dans le souci de conformer les pertes sur les créances douteuses ou litigieuses par rapport (...)

Par un arrêt du 20 octobre 2021 publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation (20-13.661), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser, au visa des articles 218-2 du (...)

De nombreuses communes font face à d’importantes difficultés pour recouvrer les redevances dues par les familles dont les enfants bénéficient du service de restauration scolaire et les maires, (...)

Le 13 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône (RG n°11-20-221) a rappelé à Cetelem que le délai pour recouvrer une dette est de 2 ans et qu’une décision de justice ne suspend pas son (...)

Dans cette vidéo "2 minutes pour comprendre vos droits", je vous dis tout sur les loyers impayés et ce que peut faire un propriétaire face à cette situation.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires de la vie courante. Dans le cadre d’un divorce, elle est (...)

Les prescriptions applicables dans le cadre du contrôle et contentieux URSSAF relèvent parfois du casse-tête chinois. Certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi n° 2016-1827 (...)

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement (...)

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est devenu une obligation (...)

Il arrive que les collectivités territoriales et locales constatent après des audits internes, que des trop-perçus de traitement ou primes ont été versés à leurs agents. Si la situation est parfois (...)

Dans son arrêt rendu le 13 septembre 2017, la cour d’appel de Versailles est intervenue sur la question de la fixation des honoraires de l’avocat, et a notamment considéré qu’un client pouvait (...)

Intervenant surtout pour assister des entreprises en difficulté, notamment à l’occasion d’un contrôle fiscal, j’aimerais aborder un sujet assez problématique que je rencontre (...)