Dans une décision du 15 avril 2025 (CE, 15 avril 2025, n° 485418), le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable qui en (...)

En matière de contentieux (notamment fiscal), il ne faut jamais omettre de vérifier toutes les pistes d’un éventuel vice de procédure car la forme est aussi importante que le fond et il appartient à (...)

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 03 novembre 2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications (...)

Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre (...)

CE Plénière fiscale, 5 décembre 2016, n° 398859, Société Orange, M. Vincent Daumas, rapporteur public, SCP Delaporte, Briard, avocat. Commet une erreur, et est sujette à rectification, l’entreprise (...)

Modifié par décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1 : « A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu ou d’une vérification de (...)

Nous rappelons, conformément à la décision du Conseil d’État N° 307131 du 30 décembre 2009 suivant les conclusions de M. Edouard Geffray rapporteur, qu’il y a effectivement, en cas de rejet des comptes (...)

Le contrôle fiscal exercé sur place est toujours source d’inquiétude et d’incertitude pour les dirigeants d’entreprises qui en font l’objet. Cet article rédigé autour d’un vécu, permettra au lecteur de (...)