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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# rectifications fiscales
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d’État a jugé qu’un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une (...)
15 février 2024
Le rejet de comptabilité au cours du contrôle fiscal est souvent le préalable à de sérieux ennuis.
Par David Philippe, Avocat.DAVID PHILIPPE
Le rejet de comptabilité correspond à une décision prise par l’administration lors d’un contrôle fiscal si elle entend remettre en cause la valeur probante de la comptabilité qui lui est présentée. Ce (...)
16 juin 2016
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