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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# référé administratif
L’urgence et le juge administratif, 2ème round : application au droit des étrangers.
Par Anna Berz, Avocat.Anna Berz
Il y a peu, nous vous parlions avec Jérémie Boulay de l’appel de nos vœux à un changement des pratiques du juge administratif de l’urgence (voir l’article L’urgence et le juge administratif, un combat (...)
11 juillet 2024
Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d’un ouvrage.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence une mesure ordonnant le (...)
9 juin 2023
Acheteurs publics, que faire face à la défaillance d’une entreprise ?
Par Tom Senegas, AvocatTom SENEGAS
Au-delà des pénalités de retard, les acheteurs publics disposent d’outils coercitifs pour pallier la défaillance d’une entreprise et, ce faisant, assurer la continuité du marché. Zoom sur ces outils, (...)
25 avril 2022
Le nouveau référé administratif "secret des affaires".
Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.FRÖLICH Laurent
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire (...)
29 janvier 2020
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