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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# référé contractuel
Articulation des référés précontractuel et contractuel en procédure adaptée.
Par Jocelyn Lequesne.Jocelyn Lequesne
Le régime de l’articulation entre les procédures de référé précontractuel (art. L. 551-1 à 12 et art. R. 551-1 à 6 CJA) et de référé contractuel (art. L. 551-13 à 23 et art. R. 551-7 à 10 CJA) a été précisé (...)
22 août 2017
Le marché du recouvrement amiable des créances de la DGFIP par des huissiers de justice annulé en référé.
Par Benjamin Thoumazeau, Avocat.Benjamin Thoumazeau
Saisi d’un référé pré-contractuel dans le cadre de la passation d’un marché relatif à « l’intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises (...)
27 avril 2017
Nouvelles précisions sur l’articulation entre référé précontractuel et le référé contractuel.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Pour déterminer si la voie du référé contractuel est ouverte à un requérant évincé qui aurait déjà formé un référé précontractuel, le juge des référés doit seulement vérifier si le référé précontractuel a été (...)
4 avril 2014
Le Référé contractuel.
Par Benoit Fleury, Juriste.Benoit Fleury
Régi par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative (CJA), le référé contractuel en matière de commande publique sanctionne un manquement aux (...)
24 octobre 2012
Le référé contractuel : comment l’utiliser ?
Par François Bleykasten, Avocat5 mars 2010
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