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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# référé mesures utiles
La procédure d’expulsion du domaine public : quand et comment l’utiliser ?
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
Par principe, il est de jurisprudence ancienne et constante que l’Administration ne peut pas procéder elle-même à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine public (...)
12 janvier 2024
Pas de référé mesures utiles pour obtenir l’exécution d’un jugement.
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
Le référé mesures utiles n’a pas vocation à être utilisé pour obtenir l’exécution d’un jugement. Il permet, lorsque la condition d’urgence est remplie, au juge d’ordonner toutes mesures utiles sans pouvoir (...)
24 février 2023
[Réflexion] Internet pour obtenir un titre de séjour, le Conseil d’Etat a tranché !
Par Benjamin Brame, Avocat.Benjamin Brame
Suite à sa décision historique du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise : « Tout d’abord, les usagers qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques, ou qui rencontrent des difficultés dans leur (...)
22 juin 2022
Droit des étrangers : usage du référé pour obtenir des rendez-vous en préfecture.
Par Benjamin Brame, Avocat et Ioana Barbu, Elève-avocate.Benjamin Brame
Dans ce cadre actuel de crise sanitaire où les préfectures sont interdites d’accès sans rendez-vous, les avocats spécialisés en droit des étrangers doivent rivaliser d’ingéniosité pour aider leurs (...)
17 février 2021
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