Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des (...)

Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d’autorités publiques et leurs rapports avec d’autres organismes privés ou (...)

Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule (...)

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure ! CE 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. (...)

Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l’offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se (...)

Le référé précontractuel ouvert devant la juridiction judiciaire, créé initialement par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de (...)

Le régime de l’articulation entre les procédures de référé précontractuel (art. L. 551-1 à 12 et art. R. 551-1 à 6 CJA) et de référé contractuel (art. L. 551-13 à 23 et art. R. 551-7 à 10 CJA) a été précisé (...)

La procédure du référé précontractuel a connu une révolution en 2008 avec la désormais célèbre décision « SMIRGEOMES » [1] .

Dans un arrêt du 4 mai 2016, ADILE de Vendée, le Conseil d’État rappelle que les modalités de contrôle du juge du référé précontractuel sur la capacité juridique d’une personne morale de droit privé à (...)

Pour mémoire, dans le cadre de la passation d’un marché public, un candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel avant la conclusion du marché, et en cas de signature dudit marché, le (...)

Codifié à l’article 80 du Code des marchés publics, le délai de suspension de signature communément appelé « délai de standstill » trouve son origine dans la directive du 21 décembre 1989 modifiée par la (...)

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un candidat qui a fait usage du référé précontractuel ne peut former un référé contractuel que sous certaines conditions, note sous CE, 5 mars 2014, req. n° (...)

Pour déterminer si la voie du référé contractuel est ouverte à un requérant évincé qui aurait déjà formé un référé précontractuel, le juge des référés doit seulement vérifier si le référé précontractuel a été (...)

Actualité des marchés publics Traditionnellement, les marchés publics constituent un terreau favorable au contentieux. La crise aiguise les tensions et les entreprises témoignent d’une attention (...)