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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réforme de 2006
Commentaire de l’article 2333 du Code civil français.
Par El Mehdi Ouqueddi, Etudiant.EL MEHDI OUQUEDDI
Dans le droit français, il existe une multitude des sûretés mobilières conventionnelles. Dans le Code civil de 1804 la forme de droit commun était le gage qui, pouvait porter indistinctement sur une (...)
22 avril 2022
Les voies de recours à l’encontre un jugement d’adjudication en matière de saisie-immobilière.
Par Jérémie Pajeot, Avocat.Jérémie PAJEOT
Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière [1] (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement (...)
8 décembre 2015
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