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# réforme de 2018


Saisie-Contrefaçon et loi sur le secret des affaires : évolution du droit français depuis la réforme de 2018.

Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Matthieu Dhenne

La transposition de la directive de 2016 sur le secret des affaires en droit français par la loi du 31 juillet 2018 et son décret d’application pouvait laisser présager des difficultés pour la mise (...)

5 mai 2022

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