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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réforme déontologie
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Rédaction du Village de la Justice
Afin de renforcer la confiance dans l’action de officiers ministériels, une réforme d’ampleur se déploie depuis plusieurs mois pour modifier le régime juridique de la déontologie et de la discipline (...)
31 juillet 2023
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : ce qui a changé.
Par Flore Gregorini, Avocate.Flore Gregorini
L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est parue au Journal officiel du 14 avril 2022, accompagnée du décret n° 2022-545 du 13 (...)
2 février 2023
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