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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# réforme procédurale


La procédure accélérée de droit allemand quant à l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement.

Par Noémie Houchet-Tran, Avocate.
Noémie HOUCHET-TRAN

En Allemagne, les procédures sur l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement sont séparées. Il existe une organisation administrative indépendante de la justice qui intervient dans le (...)

27 mars 2015

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