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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# refus de permis de construire
Comment contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ?
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Pour contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable, et obtenir son annulation, il faut connaître un certain nombre de règles. La présente note a pour objet d’en présenter les (...)
20 juillet 2023
Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction.
Par Pierre Jean-Meire, Avocat.Pierre JEAN-MEIRE
En cas de refus de permis de construire illégal, il est possible d’engager une action en responsabilité pour être indemnisé de l’augmentation du coût de la (...)
31 mars 2022
Légalité d’un refus de permis de construire pour insuffisance de la desserte.
Par Patrick Gaulmin, Avocat.Patrick GAULMIN
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE examine la validité d’un refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’accès et l’insuffisance de desserte en électricité du (...)
1er octobre 2019
Refus de permis de construire en cas de raccordement clandestin aux réseaux publics.
Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.Jacques-Alexandre BOUBOUTOU
Le maire peut refuser un permis de construire lorsque des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau ont été réalisés sans son autorisation et qu’une extension du réseau ne correspond pas aux (...)
30 juin 2014
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