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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# refus de renouvellement
Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public.
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Pouvez-vous bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée (CDD) ? La réponse est non, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations (...)
9 janvier 2024
Le renouvellement du bail commercial.
Par Yaëlle Molho, Avocat.Yaëlle Molho
Le droit au renouvellement au bail revêt le caractère d’ordre public (L145-15 du Code de commerce). La clause qui a pour objet ou pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement est (...)
15 novembre 2021
Le refus de renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail » aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce. Toutefois, il sera tenu à l’égard du preneur du paiement d’une indemnité d’éviction (I) ; (...)
19 janvier 2017
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