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# régime des biens
Le PACS.
Par Juliette Daudé, Avocat.Juliette Daudé
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels, l’utilité du PACS pose question. Le pacte civil de solidarité communément appelé PACS, a été institué (...)
3 décembre 2014
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