Hormis quelques particularités, le régime des indemnités de rupture du contrat de travail est identique, qu’il s’agisse de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de rupture conventionnelle, de (...)

Le private equity, en plein essor ces dernières années, a suscité un intérêt croissant de la part des investisseurs particuliers. Cette classe d’actifs prend une place de plus en plus importante dans (...)

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.472), la Cour de cassation considère que le bureau de conciliation et d’orientation conserve une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à (...)

La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d’artistes-auteurs. (...)

La cryptomonnaie telle que le Bitcoin continue de susciter un vif intérêt. Si des moins-values avaient été constatées en 2022, le cours de cette monnaie virtuelle a connu un rebond en 2023 de + 163 %. (...)

Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite ou d’une transaction, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est (...)

Pour rappel, une EURL est une SARL mais avec un seul associé qui détient 100% du capital social, des droits de vote et des droits financiers de la société. Idem pour une SASU laquelle est en tout (...)

L’entreprise Statista a publié un palmarès des levées de fonds réalisées en 2021 par des licornes françaises. Une startup domine ce classement avec plus de 100 millions d’euros d’avance : Sorare. Cet (...)

Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782), la Cour de cassation vient d’affirmer que les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en mois de salaire brut. Cette décision offre (...)

Bien que le taux de l’impôt sur les sociétés continue de baisser progressivement, pour atteindre 26,50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice), (...)

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture est clairement défini par le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts. En revanche, le traitement de l’indemnité transactionnelle (...)

Depuis le 1er janvier 2011, une personne physique exerçant une activité individuelle peut, sans créer une personne morale, constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, en y (...)

En cas de séparation de fait, les sommes versées par un époux à l’autre ne sont pas des pensions alimentaires si ces derniers font l’objet d’une imposition fiscale séparée et que ces montants n’ont pas (...)

Vous avez une société d’exploitation, cette société d’exploitation fait des bénéfices régulièrement chaque année et vous vous posez la question d’une meilleure optimisation fiscale de cette société. Dès (...)

Lorsqu’une prestation compensatoire est versée à un époux par un autre, cela donne lieu à des avantages fiscaux pour le débiteur. Or, avant février 2020, ces avantages n’étaient pas les mêmes selon les (...)

En cette période d’approbation annuelle des comptes se pose la question des règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants. Est-il fait (...)

Hormis quelques spécificités, le régime des indemnités de rupture est identique, qu’il s’agisse de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de l’indemnité transactionnelle. (...)

La direction et le contrôle d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée suscitent de nombreuses vocations. Lorsque l’on exerce un mandat social, il est fondamental de s’assurer que la (...)

Un ordre du Ministre des Finances Publics, publié au Journal Officiel no 269 du 9 avril 2019, modifie les conditions qui doivent remplir les entreprises spécialisées dans l‘émission de divers (...)

Négocier une transaction devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes selon le barème des articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail présente de nombreux avantages et notamment (...)