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# règlement à l'amiable
L’effectivité du recours au règlement à l’amiable à la lumière de la loi de PPP Tunisienne.
Par Amir Ammar, Doctorant.Amir AMMAR
Certes les procédures à l’amiable traduisent le souci des pouvoirs publics vers l’assouplissement, la simplification et l’accélération de la procédure administrative contentieuse et non-contentieuse afin (...)
1er février 2019
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